Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Si le comité d’étude des plaintes conclut à la recevabilité de la plainte, il requiert que le membre visé à la plainte soit convoqué par la Corporation devant le comité de discipline ou devant le comité de qualification ou soit poursuivi par la Corporation conformément à l’article 28 de la Loi.
D. 66-2008, a. 5.
© Gouvernement du Québec